Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 1er avril 2026
1. Definitions
- Service : la plateforme SaaS MyGestia de gestion immobiliere, accessible via navigateur web.
- Editeur : la societe editrice du Service, dont les coordonnees figurent dans les mentions legales.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service.
- Societe : l'entite juridique (SCI, SARL, etc.) creee par l'Utilisateur dans le Service pour gerer son patrimoine immobilier.
- Locataire : la personne physique ou morale dont les donnees sont enregistrees dans le Service dans le cadre d'un bail.
- Contenu : l'ensemble des donnees, documents, fichiers et informations saisis ou importes par l'Utilisateur.
2. Objet du Service
MyGestia est une solution SaaS destinee aux gestionnaires de biens immobiliers. Le Service permet notamment la gestion du patrimoine (immeubles, lots), des baux et locataires, de la facturation et des paiements, de la comptabilite, de la connexion bancaire, de la generation de documents (quittances, factures, relances) et du suivi reglementaire (diagnostics, charges, indices).
3. Conditions d'acces et d'inscription
L'acces au Service necessite la creation d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe securise. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service realisee avec ses identifiants est reputee effectuee par l'Utilisateur lui-meme.
L'Editeur recommande l'activation de l'authentification a deux facteurs (2FA) pour renforcer la securite du compte.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination et aux lois en vigueur.
- Ne pas tenter d'acceder a des donnees ne lui appartenant pas.
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service par des actions automatisees non autorisees.
- Respecter la reglementation RGPD applicable aux donnees personnelles de ses locataires.
- Maintenir a jour les informations relatives a sa Societe et a ses baux.
- Ne pas revendre ou sous-licencier l'acces au Service sans accord ecrit de l'Editeur.
5. Propriete intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes, sa documentation et ses bases de donnees sont la propriete exclusive de l'Editeur et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.
L'Utilisateur conserve la propriete integrale de son Contenu. L'Editeur ne revendique aucun droit sur les donnees saisies par l'Utilisateur.
L'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence limitee d'utilisation de son Contenu, exclusivement pour le fonctionnement technique du Service (stockage, affichage, sauvegarde, traitement).
6. Responsabilite et limitations
L'Editeur s'engage a fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Le Service est fourni "en l'etat".
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de donnees ou d'opportunites.
- Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise a jour.
- De l'inexactitude des donnees saisies par l'Utilisateur.
- Des dysfonctionnements lies aux services tiers (hebergement, paiement, email).
En tout etat de cause, la responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
7. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite et notre Accord de traitement des donnees (DPA). L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement des donnees de ses locataires, est tenu de respecter le RGPD dans l'utilisation du Service.
8. Duree et resiliation
Les presentes CGU s'appliquent pendant toute la duree d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son espace. La resiliation entraine la suppression du compte apres un delai de 30 jours, pendant lequel l'Utilisateur peut exporter ses donnees.
L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.
9. Modifications des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les Utilisateurs seront informes par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Loi applicable et juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.